Agréments des produits de thanatopraxie et matériaux funéraires
Dans le cadre du transfert de compétences des missions du Comité d’Hygiène Sécurité Publique de France aux agences sanitaires, les agréments ministériels concernant les produits de thanatopraxie (également appelés produits d’embaumement) ainsi que les matériaux funéraires, au sens du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la personne décédée (c'est-à-dire, housses funéraires, cercueils, garnitures étanches, cercueils hermétiques, garnitures absorbantes et épurateurs de gaz) doivent faire, au préalable, l’objet d’un avis scientifique de l’Afsset.
Par décret 2006-1675 du 22 décembre 2006, certaines missions d’expertise du Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) ont été transférées à l’Afsset notamment celles relatives aux agréments pour les produits de thanatopraxie et les matériaux funéraires. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise le domaine couvert par ces nouvelles compétences :
Art. R. 2213-3. – Tout produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée Art. R. 2213-15. – les housses funéraires Art. R. 2213-25. – les cercueils en bois, les garnitures et accessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur des cercueils destinés à la crémation Art. R. 2213-27. – les cercueils hermétiques, les matières absorbantes et les dispositifs épurateurs de gaz.
Méthode de travail :
Afin de mener à bien cette mission, un groupe de travail (GT) pluridisciplinaire constitué d’experts scientifiques indépendants sera nommé et sera rattaché au Comité d’Experts Spécialisés (CES) « Substances et produits biocides ».
Ce GT aura trois missions principales :
Etablir un référentiel d’efficacité des fluides de conservation (type de produit 22) Elaborer des avis sur les produits de thanatopraxie, au regard de la directive 98/8/CE (type de produit 22) et de l’avis du 31 juillet 2007 aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée, Elaborer des référentiels et des avis sur les matériaux funéraires.
L’évaluation de l’efficacité et de la sécurité des produits de thanatopraxie et des matériaux funéraires implique la prise en compte de la sécurité sanitaire des corps de métier impliqués (thanatopracteurs, pompes funèbres), fréquemment en contact avec des microbes virulents et des produits chimiques qui peuvent-être CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques). Il s’agit donc bien d’une thématique intégrant le milieu professionnel.
L’appel à candidature pour constituer le groupe de travail a été lancé le 1er septembre 2008. Les premiers résultats du groupe sont attendus courant 2009.
En savoir plus :
La prévention du risque chimique sur les lieux de travail se fonde prioritairement sur le principe de la substitution (remplacement d’un produit dangereux par un produit non ou moins nocif) ou à défaut, de la réduction des concentrations des polluants aux niveaux les plus faibles possibles.
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